Conditions générales de vente

Version en vigueur au 18 septembre 2026

1. Identité du vendeur

Topher Select — Christopher AUBER, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 17 Lotissement Les Cygnes, 76450 Vittefleur, France. SIREN : 938 596 533 — SIRET : 938 596 533 00019 — RCS Rouen 938 596 533. Courriel : topher.select@gmail.com — Téléphone : 06 80 45 54 67.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits neufs ou d’occasion et, lorsqu’une commande ferme est conclue à distance, les prestations proposées sur Topherselect.fr aux consommateurs situés en France. Les caractéristiques essentielles, l’état neuf ou d’occasion, le prix et les éventuelles limitations sont précisés sur chaque fiche ou devis.

3. Produits et disponibilité

Les photographies illustrent les produits sans remplacer leur description. Pour les biens d’occasion, les défauts connus et l’état sont indiqués avant la commande. Les offres restent valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé des sommes versées.

4. Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes sommes comprises. Topher Select bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » s’applique. Les frais de livraison sont calculés selon le mode choisi et le poids total expédié, emballage compris, puis indiqués avant la validation définitive de la commande.

Un frais de traitement de 10 € est appliqué une seule fois lorsqu’une commande contient au moins un produit neuf. Il couvre notamment l’approvisionnement et le traitement de cette commande. Il ne s’applique pas aux commandes composées uniquement de produits d’occasion ou reconditionnés. Le prix total applicable est celui affiché au récapitulatif avant paiement.

5. Commande

Avant le paiement, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses erreurs. La commande devient ferme après validation du récapitulatif et activation du bouton exprimant clairement l’obligation de paiement. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Un accusé de réception est envoyé par courriel sur un support durable.

6. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors de la commande. Le paiement par carte est traité de manière sécurisée par Stripe. Topher Select ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Pour un retrait local, le paiement en espèces n’est possible que s’il est proposé au moment de la commande. La commande peut être suspendue en cas de refus de paiement ou de suspicion légitime de fraude.

7. Livraison et retrait

La livraison est proposée en France métropolitaine. Les frais sont calculés sur le poids total des articles avec 200 g ajoutés pour l’emballage. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Mondial Relay — Point Relais

• jusqu’à 500 g : 4,15 € ;
• jusqu’à 1 kg : 5,99 € ;
• jusqu’à 3 kg : 7,99 € ;
• jusqu’à 4 kg : 9,99 € ;
• jusqu’à 10 kg : 15,99 € ;
• jusqu’à 25 kg : 25,99 €.

Colissimo à domicile

• jusqu’à 250 g : 5,49 € ;
• jusqu’à 500 g : 7,59 € ;
• jusqu’à 750 g : 9,29 € ;
• jusqu’à 1 kg : 9,59 € ;
• jusqu’à 2 kg : 11,19 € ;
• jusqu’à 5 kg : 17,39 € ;
• jusqu’à 10 kg : 25,29 € ;
• jusqu’à 15 kg : 31,99 € ;
• jusqu’à 30 kg : 39,59 €.

Le montant exact est confirmé dans le panier avant paiement. Si le poids ou les dimensions rendent un mode indisponible, celui-ci n’est pas proposé. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le client doit fournir une adresse exacte et signaler rapidement toute anomalie. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien.

Le retrait local à Vittefleur est gratuit lorsqu’il apparaît dans les options de commande. Le client reçoit les modalités de retrait après confirmation et doit attendre l’avis de disponibilité.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du bien ou, pour une prestation, de la conclusion du contrat. Il peut utiliser le formulaire figurant dans la politique de retours ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à Topher Select.

Le client renvoie le bien au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour liés à une simple rétractation sont à sa charge. Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut rester à la charge du client.

L’ouverture d’un produit électrique ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Les seules exclusions applicables sont celles prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du client, les biens susceptibles de se détériorer rapidement et les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour une prestation commencée avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci doit payer le montant proportionnel au service déjà exécuté s’il se rétracte. Il ne perd son droit qu’après exécution complète, avec son accord exprès et reconnaissance préalable de cette perte lorsque la loi le prévoit.

9. Remboursement

Topher Select rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le client.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, indépendamment de toute garantie commerciale. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois sont présumés exister lors de la délivrance ; pour un bien d’occasion, cette présomption est de douze mois. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. À défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par le Code de la consommation. La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour exercer une garantie : page Contacts, courriel topher.select@gmail.com ou courrier à l’adresse du vendeur. Une preuve d’achat et une description de la panne facilitent le traitement.

11. Réclamations et médiation

Le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Topher Select. Si le différend n’est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Topher Select : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net. Topher Select, SIRET 938 596 533 00019, est affiliée à CM2C jusqu’au 8 décembre 2028.

12. Données personnelles

Les traitements liés aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité accessible en pied de page. Le client peut exercer ses droits à l’adresse topher.select@gmail.com.

13. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives éventuellement applicables. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.