Conditions générales de prestation de services (CGP)

1. Présentation

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par Topher Select, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 938 596 533 00019, dont le siège est situé au 17 Résidence Les Cygnes 2 – 76450 Vittefleur, représentée par Christopher Auber.

TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations proposées par Topher Select : assistance et maintenance informatique, diagnostic et petites réparations sur appareils de petit électroménager, petits travaux , réseaux & domotique, bricolage, jardinage et nettoyage technique.

Toute commande, acceptation de devis ou début d’intervention implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

3. Devis et commandes

• Les devis sont gratuits à distance (téléphone, e-mail, formulaire).
• Un diagnostic sur place (si nécessaire) est facturé 20 €, déduit en cas d’acceptation des travaux.
• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
• Toute validation de devis, signature, accord écrit (mail/SMS) ou début d’intervention vaut commande ferme de la part du client.

4. Tarifs et paiement

• Les tarifs horaires varient selon la nature du service : informatique et bricolage 50 € / h, domotique 60 € / h, jardinage et nettoyage 40 € / h (hors fournitures).
• La durée minimale facturée est de 30 minutes. Au-delà, la facturation s’effectue par tranches de 15 minutes entamées, sur la base du temps réellement passé, dans la limite du montant maximal indiqué au devis.
• Les fournitures (pièces, consommables) sont facturées avec une marge raisonnable couvrant les achats, consommables et déplacements.
• Un acompte de 30 à 40 % peut être demandé pour les travaux planifiés ou nécessitant une commande de matériel.
• Les paiements s’effectuent par virement, espèces ou carte bancaire (terminal SumUp). Le règlement est dû à la fin de l’intervention, sauf accord différent mentionné au devis.
• La facturation est déclarée mensuellement à l’URSSAF.

5. Délais et exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Topher Select s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable des retards dus à la météo, à une panne de matériel, à une indisponibilité fournisseur ou à un imprévu côté client (accès impossible, absence, etc.).

6. Obligations du client

• Permettre l’accès au lieu d’intervention et assurer la présence d’un représentant majeur pendant la durée des travaux.
• Mettre à disposition les informations techniques utiles (photos, mesures, références, historique de panne, codes d’accès, mots de passe temporaires si nécessaire).
• Respecter les consignes de sécurité et les recommandations données par le prestataire.
• Sauvegarder ses données informatiques préalablement à toute intervention, lorsque cela est possible.

7. Garantie et responsabilité

• Les réparations sont garanties 3 mois sur la même panne, hors pièces d’usure, mauvaise utilisation ou modification ultérieure du matériel par un tiers.
• Les pièces neuves sont garanties selon les conditions du fabricant ou du fournisseur (généralement 6 à 12 mois). Les pièces d’occasion, lorsqu’elles sont utilisées, peuvent bénéficier d’une garantie limitée précisée sur le devis ou la facture.
• Topher Select ne peut être tenu responsable des pertes de données, dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.) ou détériorations sur un matériel déjà fragilisé avant l’intervention.
• Les interventions sur des installations non conformes, vétustes ou modifiées sans respect des normes sont réalisées sous réserve et sans garantie de remise en conformité globale.

8. Rétractation et annulation

Pour les clients particuliers, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux prestations conclues à distance ou hors établissement, conformément au Code de la consommation, sauf en cas de demande expresse d’exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Toute annulation de rendez-vous doit être signalée au moins 48 heures à l’avance. À défaut, l’acompte éventuellement versé pourra être conservé à titre de dédommagement des frais engagés.

9. Assurance

Topher Select est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ORUS / HISCOX France dans le cadre des prestations suivantes : travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » (hors décennale), assistance informatique à domicile, maintenance de résidences principales et secondaires, livraison de courses et petits travaux de jardinage.

Police RC Pro n° RCPH278488317 – valable du 03/12/2025 au 02/12/2026.

Une attestation d’assurance peut être fournie au client sur demande.

10. Données personnelles

Les données clients (coordonnées, facturation, échanges) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, factures et suivis de chantier. Aucune donnée n’est revendue ni utilisée à des fins publicitaires sans consentement préalable.

11. Médiation et litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le recours au médiateur de la consommation ne peut être engagé qu’après démarche préalable écrite auprès de Topher Select.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.